Conditions générales d’utilisation et de service

Conditions générales d'utilisation de la plateforme app.artifakt.io et du site web  WWW.ARTIFAKT.IO

ARTIFAKT édite et commercialise un logiciel de déploiement et de gestion d’applications sur le Cloud à destination d’organisations souhaitant mettre en ligne leurs applications (ci-après, le « Logiciel »). Afin de proposer un service complet, ARTIFAKT a constitué une équipe d’architectes certifiés et d’experts applicatif (ci-après, l’« Equipe ») mise à disposition de ses clients au quotidien pour les assister dans la construction, le maintien et l’évolution des plateformes Cloud entièrement managées (ci-après, le « Service »).

Le Client souhaite aujourd’hui faire héberger son site internet (ci-après, le « Site ») par un fournisseur de plateforme Cloud entièrement managée. Il souhaite en conséquence obtenir la concession d’un droit d'utilisation du Logiciel et pouvoir recourir au service de l’Equipe, le cas échéant.

Les Parties se sont réunies afin de définir les modalités de leur collaboration.

 

1. Définition

Dans le présent contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :

« Accord de traitement de données » : désigne le document contractuel définissant les modalités de traitement des données à caractère personnel susceptibles d’être traitées sur le Site et répartissant entre les Parties les obligations prévues par la législation en matière de protection des données.

« Affilié » : désigne toute entité qu’une Partie contrôle ou qui serait placée sous le même contrôle qu’elle, la notion de contrôle devant ici s’entendre au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, leurs annexes et leur avenants éventuels.

« Compte » : désigne le compte ouvert par un Utilisateur Autorisée suite à une invitation (par partage de lien ou par email) de la part du Client et permettant à l'Utilisateur Autorisé d'accéder au Logiciel et de l'utiliser.

« Coût Supplémentaire » : désigne les frais facturés par ARTIFAKT au Client, aux tarifs en vigueur à la date de fourniture du service, en contrepartie des services fournis excédant les caractéristiques du Plan et/ou de l’Offre Support sélectionnés par le Client.

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Logiciel documenté par le Client, reproductible par ARTIFAKT et ne permettant pas un fonctionnement du Logiciel conforme à sa destination.

« Défaut bloquant » : désigne un Défaut rendant le Logiciel inutilisable ou dégradant fortement son utilisation et ayant un impact sur le fonctionnement nominal du Logiciel, sur son utilisation ou sur l’interface du Client.

 « Défaut majeur » : désigne un Défaut dégradant l’utilisation du Logiciel sans interdire l’utilisation du Logiciel. Le Défaut majeur n’entraine ni blocage, ni perte d'information, mais il induit des difficultés ou travaux supplémentaires de la part du Client entraînant une perte de temps supérieure à cinquante (50) pourcents au temps nécessaire en fonctionnement normal.

« Défaut mineur » : désigne tout Défaut jugé peu perturbant, c’est-à-dire ne provoquant ni dégradation, ni restriction d'utilisation du Logiciel.

« Devis » : désigne le document établi par ARTIFAKT et précisant le montant des différents frais et redevances définis au Contrat ainsi que les options susceptibles d’être souscrites par le Client.

« Equipe » : désigne une équipe d’architectes certifiés et d’experts applicatif susceptibles d’être mise à disposition du Client pour les assister dans la construction, le maintien et l’évolution des plateformes Cloud entièrement managées.

« Guide d’utilisation » : désigne le manuel d'utilisation, tout support de formation et tous documents mis à disposition du Client et des Utilisateurs Autorisés par ARTIFAKT.

« Information Confidentielle » : désigne tous renseignements, toutes informations ou connaissances juridiques, scientifiques, techniques, commerciales et financières, le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, données, logiciels, dossiers, plans, études, essais, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type de données secrètes de toute nature, notamment juridique, scientifique, technique, économique, commerciale, comptable et financière, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, échangées par les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat.

« Logiciel » : désigne toute séquence d’instructions écrites dans un langage de programmation et destinées à être exécutées sur un terminal informatique. Tout Logiciel comprend, outre la séquence d’instructions écrites elle-même, toutes améliorations, corrections, modifications, nouvelles versions, documentations, et leurs mises à jour respectives. 

« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version du Logiciel mise à la disposition du Client par ARTIFAKT et n’étant pas distribuée de manière distincte.

« Monnaie de Paiement » : désigne la devise monétaire utilisée pour le paiement des obligations pécuniaires.

« Offre Support » : désigne tout service complémentaire d’assistance technique proposé au Client à titre onéreux par ARTIFAKT, en vue d’assurer une disponibilité et/ou une réactivité plus importante de l’Equipe. Les Offres Support sont décrites sur le site internet d’ARTIFAKT.

« Personnel » : désigne les préposés, salariés, prestataires et sous-traitants d’une Partie. L’Equipe fait partie du Personnel d’ARTIFAKT.

« Plan » : désigne une offre standardisée faite par ARTIFAKT pour un ensemble de caractéristiques techniques nécessaires à l’accès et l’utilisation du Logiciel. Les Plans sont décrits sur le site internet d’ARTIFAKT.

« Savoir-Faire » : désigne l’ensemble des connaissances, quel qu’en soit le support ou la forme, développées et mises en œuvre par ARTIFAKT, fruit de la recherche d’ARTIFAKT ou de l’expérience de son Personnel, non immédiatement accessibles au public.

« Terminal » : désigne le dispositif utilisé par le Client et les Utilisateurs Autorisés pour accéder au Logiciel et l’utiliser.« Utilisateur Autorisé » : Désigne un membre du personnel du Client autorisé à accéder au Logiciel et à l’utiliser, dans les conditions définies dans le Contrat.

 

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles ARTIFAKT concède au Client un droit d’accès et d'utilisation sur le Logiciel et dans lesquelles le Client peut recourir aux Services proposés par l’Equipe.

Le Client déclare avoir une bonne connaissance des spécifications du Logiciel, lesquelles sont détaillées dans le Guide d’utilisation et lui ont été présentées, en phase précontractuelle, par ARTIFAKT.

 

3. Territoire

ARTIFAKT propose le Logiciel et les Services sur les territoires suivants : EUROPE et ETATS-UNIS. ARTIFAKT ne garantit la conformité du Logiciel et des Services qu’au regard du droit français et du droit de l’Union Européenne. Il appartient au seul Client de s’assurer de la licéité du Logiciel et des Services dans l’Etat où il désire déployer le Site. ARTIFAKT décline toute responsabilité à ce titre.

ARTIFAKT informe le Client de ce que le recours au Logiciel et aux Services entraine l’application impérative du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit Règlement Général sur la Protection des Données, à toute activité de sous-traitance.

 

4. Droit d'accès

Le Logiciel est accessible au Client et aux Utilisateurs Autorisés 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. ARTIFAKT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Portail de l’ordre de quatre-vingt dix neuf pour cent (99%) sur une période de douze (12) mois (hors indisponibilités planifiées), du 1er janvier au 31 décembre.

ARTIFAKT peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Logiciel, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Logiciel ou pour améliorer la disponibilité du Logiciel via Internet. ARTIFAKT fait ses meilleurs efforts pour informer le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant toute maintenance programmée et et pour que ladite maintenance affecte le moins possible le Client. ARTIFAKT ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

L’accès au Logiciel est sécurisé et se fait s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la création des Comptes des Utilisateurs Autorisés dans le Logiciel et de la gestion de leurs droits de lecture, d’écriture, de modification et de suppression. Le Client doit s'assurer que seuls les Utilisateurs Autorisés qu’il aura désignés ont accès au Logiciel. L'Utilisateur Autorisé est responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l'Utilisateur Autorisé prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer l'équipe Support à l'adresse suivante support@artifakt.io, afin de révoquer son mot de passe et d'en obtenir un nouveau.

Les communications entre le Terminal du Client et de l’Utilisateur Autorisé et le Site sont chiffrées.

Pour pouvoir accéder au Site, le Client et l’Utilisateur Autorisé doivent disposer :

  • D’un accès Internet (coût d'accès supporté par le Client) ;
  • D’un navigateur web et d’un système d’exploitation tels que décrits dans le Guide d’utilisation.

Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis.

ARTIFAKT s’engage à notifier immédiatement au Client, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération dans le Logiciel. Le cas échéant, ARTIFAKT s’engage à collaborer étroitement avec le Client afin de lui permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à une éventuelle intrusion, un éventuel accès illicite et/ou une éventuelle malveillance.

ARTIFAKT et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé et/ou ayant utilisé le Logiciel, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

 

5. Droit d'utilisation

ARTIFAKT concède, à titre onéreux, non exclusif, non transférable et non cessible, au Client, qui l'accepte, un droit d’utilisation sur le Logiciel. La concession de ce droit d’utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction sont interdites. 

Le Logiciel sera utilisé par le Client et les Utilisateurs Autorisés, à l'exclusion de tous tiers, uniquement pour déployer son Site sur une plateforme d’hébergement. 

Le droit d’utilisation se limite au code-objet. Le Client s’interdit d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet du Logiciel, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Logiciel. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables pour assurer l'interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, développé de manière indépendante par le Client ou pour son compte, et ce pour un emploi qui reste conforme avec la destination du Logiciel, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter ARTIFAKT préalablement. ARTIFAKT pourra fournir au Client les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable. ARTIFAKT se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues à l’Article 9.

 

6. Services

Les Services, les Plans et les Offres Support proposés au Client sont ceux indiqués comme étant réalisées par ARTIFAKT ou sous son contrôle. Elles sont décrites sur le Logiciel et sur le site Internet d’ARTIFAKT avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité d’ARTIFAKT ne pourrait être engagée.

Le Client s’oblige à consulter le descriptif des caractéristiques et tarifs des Services, Plans et Offres Support avant d’en solliciter la réalisation. Le choix et le recours à un Service, un Plan et/ou une Offre Support est de la seule responsabilité du Client.

Les Services retenus par le Client sont listés au Devis. Un Devis complémentaire est établi si le Client ajoute un Service pendant la durée du Contrat.

 

7. Déclarations et obligations du Client

Le Client déclare avoir testé le Logiciel et avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité du Site et des données à caractère personnel qu’il est susceptible de traiter, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats.

Le Client doit définir ses besoins avec précision. Il est responsable de l’inadéquation du Logiciel, du Plan et/ou de l’Offre Support à ses besoins. 

Le Client déclare qu’aucune législation spécifique applicable à son activité ou à son Site n’est de nature à interdire le recours au Logiciel et au Service proposés par ARTIFAKT.

Le Client décide librement du contenu de son Site et des services proposés sur ledit Site. Le Client s’interdit de faire figurer sur son Site des informations contrevenant à la législation française.

Le Client s’oblige à désigner une personne physique chargée de coordonner la maintenance du Logiciel par ARTIFAKT (ci-après, le « Point de Contact »).

Le Client s’oblige par ailleurs à installer et activer sur tout Terminal un antivirus, un firewall et un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. 

Le Client s’oblige à respecter et faire respecter par son Personnel toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, aux conditions d’accès aux données à caractère personnel. Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis légaux, réglementaires ou administratifs nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du Site et, le cas échéant, à l’exploitation du Logiciel. Le Client garantit ARTIFAKT contre toute réclamation que pourraient engager un tiers ou les autorités compétentes contre ARTIFAKT et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Client et/ou son Personnel des obligations légales, réglementaires et administratives applicables à son activité. Le Client s’oblige à :

  • Intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par ARTIFAKT ;
  • Garantir ARTIFAKT de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre ;
  • Indemniser ARTIFAKT du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires de toutes sortes, y compris d'avocat, frais de déplacement et frais d'analyse et d'expertise.

Le Client reconnaît et accepte que les obligations d’ARTIFAKT se limitent à la mise à disposition et à la maintenance du Logiciel. 

Le Client reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, ARTIFAKT lui a remis le Contrat et l’Accord de traitement de données et lui a délivré, d'une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l'article L111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Logiciel et des Services ;
  • Les prix applicables au Logiciel et aux différents Services ;
  • Les informations nécessaires pour identifier et contacter ARTIFAKT, par courrier, téléphone ou email ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du service numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

 

8. Formation initiale - Assistance technique

ARTIFAKT met à disposition du Client et des Utilisateurs Autorisés le Guide d’Utilisation et un forum d’entraide. ARTIFAKT peut assurer, à la demande du Client, une formation de deux (2) heures des Utilisateurs Autorisés dans les locaux du Client. 

Les tarifs applicables à cette prestation donnent lieu à un devis spécifique.

 

9. Mise à jour - Maintenance

ARTIFAKT s’oblige à assurer au profit du Client une assistance technique dans le cas de la survenue de tout Défaut lui étant remonté par le Point de Contact (ci-après, la « Notification ») par :

  • Messagerie électronique à l’adresse support@artifakt.io ;
  • Téléphone au 01 48 75 59 69 du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (heure française), étant précisé qu’en dehors de ces plages horaires, le Client peut laisser un message sur le répondeur téléphonique.

L’assistance technique tend à apporter au Client les réponses et l’assistance nécessaires en cas de difficultés rencontrées par plusieurs Utilisateurs Autorisés dans l’utilisation du Logiciel.

Le Client reconnaît et accepte que ARTIFAKT ne répond à aucune demande émanant d’un Utilisateur Non Autorisé.

Lors de la souscription du Contrat, le Client peut souscrire à une Offre Support spécifique afin de bénéficier d’une plus grande réactivité ou disponibilité d’ARTIFAKT et de l’Equipe. Les caractéristiques et tarifs des Offres Support sont décrites sur le site Internet d’ARTIFAKT.

ARTIFAKT se réserve le droit de corriger tout Défaut. 

ARTIFAKT garantit que le Service sera conforme à sa destination pendant toute la durée du présent Contrat. Dans ce laps de temps, ARTIFAKT s’engage, à sa seule discrétion, à corriger ou recourir à une solution de contournement pour remédier à tout Défaut du Logiciel, sans aucuns frais pour le Client. Les engagements d’ARTIFAKT, hors cas fortuit ou de force majeure, varient en fonction de l’Offre Support sélectionnée par le Client et sont décrits sur le site internet d’ARTIFAKT.

Les délais stipulés sur le site internet courent à compter de la date d’enregistrement de la Notification.

La garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (1) le Client doit notifier le Défaut par écrit à ARTIFAKT pendant la période de garantie, (2) le Défaut ne doit résulter ou être dû au Site et/ou à l’intégration du Site dans le Logiciel, (3) aucune correction, addition ou modification non autorisée du Logiciel ne doit avoir été effectuée par le Client ou un tiers agissant pour le compte du Client.

ARTIFAKT assure gratuitement la Mise-à-Jour du Logiciel. Le Client reconnaît et accepte qu’ARTIFAKT peut à tout moment procéder à des Mises-à-jour. Le Client s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, à l’installation des Mises-à-jour. Le Client reconnaît et accepte que les configurations techniques minimales définies au Contrat sont susceptibles d’évoluer avec chaque Mise-à-Jour. 

Toute opération de maintenance est mentionnée par ARTIFAKT dans une main-courante tenue à disposition du Client.

Les garanties consenties au Client dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

10. Tarifs - Facturation

Les tarifs en vigueur sont disponibles à l’adresse suivant :  https://www.artifakt.io/pricing.

Le Contrat peut donner lieu à la facturation de frais de mise en place correspondant au paramétrage de la plateforme d’hébergement, à l’installation du Logiciel et au déploiement du Site via le Logiciel. Ces frais de mise en place, dont le montant est défini sur le Devis, ne sont facturés qu’une seule et unique fois à la conclusion du Contrat. Ils ne sont pas refacturés lors de sa reconduction. En revanche, en cas de résiliation ou de dénonciation du présent Contrat, la conclusion d’un nouveau contrat donnerait lieu à la facturation de frais de mise en place.

En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Logiciel et de la mise à disposition de la plateforme d’hébergement, le Client s’oblige à payer à ARTIFAKT la redevance dont le montant est fixé en fonction des tarifs en vigueur, au jour de la fourniture du service, pour le Plan et, le cas échéant, l’Offre Support et les éventuels Coûts Supplémentaires.

Le montant des frais, de la redevance et/ou des prix est de plein droit majoré, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable en France au jour de la facturation ainsi que, le cas échéant, du montant de tous droits de douane, droits d'importation ou autres taxes locales. Le paiement de la TVA et, le cas échéant, de ces droits et taxes incombe au seul Client. Tout changement du taux de TVA peut être répercuté sur le Client. 

La facture est libellée en euros au nom du Client. Elle lui est adressée dans un format numérique, par courrier électronique. Le Client accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie.

La devise applicable pour la Monnaie de Paiement est en principe l’euro. Le Client reconnaît et accepte qu’en fonction de son établissement de crédit et/ou du lieu depuis lequel il s’abonne, le montant total de la facture peut également être majoré par son établissement de crédit de frais spécifiques, notamment liés à une opération de change.

Lors de la souscription du Plan et, le cas échéant, de l’Offre Support, le Client installé dans un pays ne ressortant pas de la zone euro peut demander à utiliser une autre Monnaie de Paiement. Les Monnaies de Paiement qu’ARTIFAKT accepte de recevoir sont mentionnées sur le site internet d’ARTIFAKT lors de la souscription. Le montant des frais, de la redevance et/ou des prix ne saurait s’accroître ou s’alléger de plus de dix pour cent (10%) en cas de variation du cours de change entre les jours de naissance et d’exécution de la dette.

La facture est payable dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission. 

Le règlement de la facture se fait par prélèvement ou par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de chiffrer la transmission de ses données bancaires.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et sauf report sollicité à temps et accordé par ARTIFAKT, toute somme due non réglée à échéance est de plein droit productrice de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros, en application de l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARTIFAKT peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de tout justificatif.

Le montant de la redevance est indexé automatiquement, à chaque reconduction du Contrat, par application de la formule suivante :

P = P0 x S/S0

Dans laquelle :

  • P représente le prix hors taxes de la prestation après la révision ;
  • P0 représente le prix hors taxes de la prestation à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision ;
  • S représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) publié à la date de révision ;
  • S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) publié à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.

En cas de disparition de l'indice retenu, et à défaut d'accord sur un nouvel indice dans le délai de deux (2) mois, les Parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce de PARIS statuant en matière de référé afin de définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision. Le montant de la redevance mensuelle applicable, par provision, pendant cette période de détermination d'un indice de substitution sera celui fixé lors de la dernière révision ou, à défaut, le montant initialement fixé au Contrat. La différence entre le montant acquitté et le montant révisé à l'aide du nouvel indice sera exigible à la date de la détermination de celui-ci.

Le Client reconnaît et accepte que ARTIFAKT peut soit mandater un tiers pour recevoir le paiement, soit céder la créance née en application du Contrat à un tiers. Dans cette dernière hypothèse, le Client est avisé de la cession de créance.

 

11. Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte le recours par ARTIFAKT à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, sous réserve de respecter les stipulations de l’Accord de traitement de données concernant la sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager ARTIFAKT d'une quelconque de ses obligations résultant du Contrat. ARTIFAKT demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations prévues au Contrat et fournies par des sous-traitants.

 

12. Informatique et Libertés

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel. ARTIFAKT garantit, en ce qui la concerne, avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.

Les conditions d’un éventuel traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du Site et les responsabilités des Parties dans ce cadre sont définies par l’Accord de traitement de données.

Lors de la souscription du Contrat, sont demandées au Client les informations suivantes :

  • Données d’identification (nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique, téléphone, profession) : ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • Données relatives au contrat ou nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients : ces données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du Contrat ;
  • Données bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel) : ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, à l’exception du cryptogramme visuel qui n’est conservé que le temps nécessaire à la mise en place de l’autorisation de prélèvement. 

Les données d’identification précitées sont également nécessaires à la création d’un Compte pour un Utilisateur Autorisé.

Les données à caractère personnel relatives au Client et aux Utilisateurs Autorisés ne sont destinées qu’à permettre la conclusion et l’exécution du Contrat et la facturation de la redevance et des Services. ARTIFAKT s’interdit d’utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison et s’oblige à assurer leur confidentialité. Toutefois, avec l’accord exprès et préalable du Client, ARTIFAKT se réserve la possibilité de transmettre les données d’identification relatives au Client à ses partenaires commerciaux.

La transmission de ces données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat, et notamment pour la création des Comptes.

Le Personnel du Client et les Utilisateurs Autorisés disposent à tout moment, sur simple demande accompagnée si nécessaire d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

  • Droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant ;
  • Droit d’accès, de communication et de rectification des données à caractère personnel les concernant ;
  • Droit à l’effacement des données à caractère personnel les concernant, sous réserve des obligations légales d’ARTIFAKT et du Client ;
  • Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel les concernant ;
  • Droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant fournies ;

Les demandes doivent être adressées à : 

ARTIFAKT - +33 148 755 969 - 62 avenue Gambetta, 75020 - contact@artifakt.io 

Si le Personnel du Client ou un Utilisateur Autorisé devait considérer qu’ARTIFAKT ne se conforme pas à ses obligations, il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

13. Propriété intellectuelle

Le Logiciel et le Guide d’utilisation sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du Code de la Propriété Intellectuelle dont ARTIFAKT est propriétaire ou sur lesquelles ARTIFAKT dispose des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. ARTIFAKT en conserve la pleine et entière propriété intellectuelle. La concession des droits sur le Logiciel et le Guide d’utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’ARTIFAKT, notamment en représentant, reproduisant ou traduisant tout ou partie du Logiciel et/ou du Guide d’utilisation.

ARTIFAKT garantit le Client contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques ou toute action en contrefaçon et s’engage à prendre à sa charge tous coûts, perte, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de tels troubles, revendications, évictions ou actions. Les obligations d’ARTIFAKT dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : (1) ARTIFAKT doit être informée immédiatement par écrit par le Client de tout trouble, revendication, éviction ou action ; (2) le Client doit donner à ARTIFAKT, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action et d’éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; (3) le Client doit fournir à ARTIFAKT toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ; (4) le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes du Contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client. 

Si le Logiciel fait l'objet d'une revendication, ARTIFAKT peut décider, à ses frais, soit d'obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel, soit de remplacer ou modifier tout ou partie de l’élément qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités et n'enfreigne plus les droits allégués.

Le Client s’engage à notifier sans délai à ARTIFAKT toute tentative de saisie du Logiciel par un tiers ou toute forme de contestation des droits d’ARTIFAKT et à élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

Sauf opposition expresse du Client, ARTIFAKT se réserve la possibilité de faire figurer les nom, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Client sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, ce que le Client reconnaît et accepte. 

 

14. Entrée en vigueur - Durée - Résiliation

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les deux Parties pour une durée d’un (1) an. Au terme de ce délai, sauf dénonciation par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d’un (1) an.

L’attention du Client est attirée sur l’applicabilité aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels de l'article L215-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de quinze (15) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du Contrat. 

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de cessation d'activités de l’autre Partie ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.

La fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne pour le Client l’obligation de cesser d'utiliser Logiciel et pour ARTIFAKT de restituer le Site au Client ou à toute personne qu’il désignera à cette fin.

 

15. Réversibilité

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ARTIFAKT s’oblige à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, les moyens nécessaires permettant au Client de reprendre le Site.

Afin de permettre au Client la récupération du Site, ARTIFAKT s’oblige à n’utiliser, pour l'exécution des prestations stipulées au Contrat, que des versions récentes et maintenues de progiciels.

Le Client s’oblige à coopérer avec ARTIFAKT afin que le processus de réversibilité puisse être mis en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

 

16. Responsabilité

Le Client est responsable de tout manquement à la réglementation et aux usages applicables dans tout pays dans lequel le Site est proposé par le Client ainsi que de tout manquement au Contrat lui étant imputable. Il garantit ARTIFAKT contre toutes les poursuites, réclamations et autres demandes susceptibles d’être formulées à l’encontre d’ARTIFAKT, lorsque ces poursuites, réclamations et autres demandes sont consécutives ou découlent du non-respect de ces obligations.

Les engagements de ARTIFAKT pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat. 

ARTIFAKT garantit disposer de tous les moyens et autorisations nécessaires à l'accomplissement des prestations prévues au Contrat, déclare être en conformité avec toute réglementation en vigueur le concernant et se porte garant de toute réclamation éventuelle dont le Client pourrait être l’objet à ce sujet.

ARTIFAKT décline toute responsabilité en cas :

  • De dysfonctionnement du Logiciel consécutif ou en lien, direct ou indirect, avec une configuration du Client ne respectant pas la configuration minimale requise, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification suite à une Mise-à-Jour ;
  • D’utilisation illicite par le Client, un Utilisateur Autorisé et/ou un tiers du Logiciel et/ou des Services ;
  • De non-respect des recommandations d’ARTIFAKT et/ou de l’Equipe quant à l’accès ou l’utilisation du Logiciel ;
  • De dysfonctionnement ou d’interruption du Logiciel lié aux équipements, services et serveurs fournis par le fournisseur de la plateforme d’hébergement.

Eu égard à la nature des prestations proposées, la responsabilité d’ARTIFAKT doit être engagée un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine d’acquisition de la prescription extinctive.

Le Client est responsable de l'exploitation du Site. ARTIFAKT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Logiciel par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification du Client ou d’un Utilisateur Autorisé.

ARTIFAKT intervient en qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6, I, 2° de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique. ARTIFAKT n’a aucun rôle actif dans la création du contenu diffusé par le Client via son Site. Le Client décharge en conséquence ARTIFAKT de toute responsabilité quant au contenu du Site. 

ARTIFAKT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si ARTIFAKT a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de ARTIFAKT est retenue, ARTIFAKT ne saurait être tenue au paiement d’une indemnité supérieure à trente (30) pourcent du montant total des redevances versées sur la dernière période (1 an maximum).

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et extérieurs aux Parties. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l'entrée en vigueur du Contrat, et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus pour obtenir la suspension du Contrat doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Si les faits ou circonstances qui obligent l'une des Parties à suspendre l'exécution du Contrat se prolongent pendant plus de trois (3) semaines, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ARTIFAKT ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

 

17. Assurance

ARTIFAKT déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des prestations prévues au Contrat et payer les primes correspondantes. ARTIFAKT s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et s'oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

 

18. Cession de contrat

Le Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable et écrite d’ARTIFAKT. Chaque Partie peut transférer ou céder le Contrat à ses Affiliés sous réserve d’en aviser par écrit l’autre Partie. 

Le Client s’oblige à informer ARTIFAKT en cas de dissolution, judiciaire ou non judiciaire, de l’entité, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement :

  • A la forme juridique de l’entité ;
  • A sa raison et/ou dénomination sociale,
  • A l’adresse de son siège social.

 

19. Confidentialité

Les Parties s’obligent à garantir la confidentialité des Informations Confidentielles. Les Parties s’interdisent d’utiliser et/ou exploiter les Informations Confidentielles, directement, indirectement ou par personne interposée, dans un but n’étant pas directement lié à la bonne exécution du Contrat. La présente obligation ne s’oppose pas à la transmission à un sous-traitant de tout ou partie des Informations Confidentielles, dès lors qu’elles s’avèrent indispensables à la bonne exécution du Contrat et que le sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité similaire à celle stipulée au présent article.

Par ailleurs, ne sont pas considérées comme confidentielles les Informations Confidentielles qui seraient :

  • dans le domaine public à la date de leur communication ou seraient ultérieurement mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi, ou
  • déjà connues de la Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur du Contrat, ou
  • reçues d'un tiers ayant le droit d'en disposer.

Dans tous les cas, la preuve que ces Informations Confidentielles ne sont pas confidentielles est à la charge de la Partie se prévalant de leur non-confidentialité.

Le présent article ne cesse de produire leurs effets qu’à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

20. Non-concurrence - Non-exploitation

Le Client s’interdit d’utiliser et/ou d’exploiter les Informations Confidentielles communiquées par ARTIFAKT et le Savoir-Faire d’ARTIFAKT dans un autre but que la bonne exécution du Contrat. 

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement ou par personne interposée, de s’inspirer du Logiciel, qu’il s’agisse de son code-source, de son code-objet ou des principes sous-tendant son fonctionnement, ainsi que du Guide d’utilisation et du Savoir-Faire d’ARTIFAKT ou de les utiliser ou de les exploiter pour développer des produits ou services pouvant concurrencer ARTIFAKT.

Les obligations stipulées au présent article cessent de produire leur effet à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, sauf à être tombées licitement dans le domaine public préalablement à l’expiration de ce délai.

 

21. Documents contractuels

Le présent Contrat et le Devis expriment l'intégralité des obligations des Parties. 

En cas de contradiction entre ces documents, il est expressément convenu que les stipulations contenues dans le Devis prévalent sur celles du présent Contrat.

 

22. Litige - Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément aux dispositions de celui-ci. Il peut être traduit en toute langue. La version française prévaut en cas de conflit dans l'interprétation.

Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

23. Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses prévues au Contrat ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Les Parties conviennent que le Contrat sera exécuté en toute indépendance réciproque, tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant tout lien de subordination entre les Parties.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé du titre d'un article du Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article devra être pris en compte.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.